1) Commandes :
Les commandes qui nous sont adressées doivent être écrites ou confirmées par écrit et impliquent l’acceptation totale des conditions générales de vente ci-dessous qui prévalent de fait sur toutes conditions d’achat du client (sauf stipulations contraires notifiées par écrit). Pour toute commande importante, nous nous réservons le droit de demander à nos clients des garanties de solvabilité, avant les expéditions et même en cours d’exécution. Si un problème de solvabilité est avéré, nous pourrons suspendre toute exécution sans qu’il puisse nous être réclamé des dommages et intérêts.
2) Minimum de vente et de facturation :
Notre minimum de vente et de facturation est fixé à 150.00 € valeur nette H.T.. Par ailleurs, le coût toujours plus important des frais administratifs ne nous permet plus d’établir une facture par commande, le cas échéant et sur demande spécifique du client, un forfait de gestion/facturation peut-être appliqué par la S.A.S. GARELLY.
3) Conditions de livraison :
Nos marchandises sont vendues départ nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco. Toute réclamation ne sera admise que si elle est effectuée dans la huitaine de la réception. Nous ne répondons pas des retards, avaries, casses ou vols en cours de route, les compagnies de transport étant seules responsables, il appartient au destinataire d’émettre ses réserves sur le bordereau de transport et d’exercer son recours contre le transporteur conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce.
Nos conditionnements et boitages ne sont pas contractuels et varient selon les produits et arrivages. Nos emballages de contenance normalisée ne sont pas détaillés. Pour les articles qui ne sont pas habituellement tenus sur stock, en particulier pour les articles qui doivent être exécutés selon des instructions spéciales, le client sera tenu d’accepter les tolérances sur quantités livrées admises par la norme NFE 25007. Le client s’engage à reprendre la totalité des stocks qui lui sont dédiés au titre d’une commande sur quantités fermes ou prévisionnelles.
Tout reliquat de commande non livré et non réclamé dans un délai de 3 mois, peut être annulé par nous, sans indemnité d’aucune sorte. Les délais indiqués sont approximatifs et ne constituent pas un engagement formel. Ils ne sauraient motiver des pénalités ou indemnités pour retard.
4) Garanties :
En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre garantie est limitée éventuellement, à notre choix, au remplacement pur et simple ou au remboursement des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes, après examen par nos soins. Aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être demandée. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses. Nous déclinons toute responsabilité sur nos marchandises subissant des revêtements de surface en sous-traitance.
Fragilisation par l’hydrogène : les traitements électrolytiques sur des produits de classe ≥ 10.9 ou 320 HV peuvent entraîner une fragilisation par occlusion d’hydrogène qui peut subsister malgré le dégazage. Le revêtement est effectué à la demande du client et ne peut pas engager la responsabilité de notre société.
Avant toute demande de prix ou commande, il est de la responsabilité du client de :
- choisir le produit adéquat
- définir les critères mécaniques et dimensionnels en fonction de l’utilisation, des contraintes et de l’environnement du produit.
- corréler et vérifier les documents et conseils qu’il obtient sur le produit en fonction de l’usage qu’il en a.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de l’un de ces motifs ni pour l’utilisation ou l’interprétation qu’il fera de nos informations.
5) Tolérances sur quantités :
Sauf accord préalable, les tolérances sont de +/- 10 % sur quantités commandées.
6) Clause de réserve de propriété :
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix.
7) Conditions de paiement :
Nos marchandises sont vendues payables à Forbach.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
- l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels .
- toute contestation relative à une fourniture ou à son règlement sera soumise, selon la valeur en litige au Tribunal d’instance ou à la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, juridictions qui seront compétentes même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
En cas de prorogation abusive d’échéance ou d’effet impayé nous nous réservons le droit d’exiger le paiement au comptant pour toute nouvelle fourniture. - Conformément aux articles L.441-3 ET L.441-6 du code du commerce, nous nous réservons le droit, pour tout retard de paiement à l’échéance sur nos factures, de facturer des frais de recouvrement sous forme d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.
8) Lieu de juridiction :
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Sarreguemines est seul compétent et ce de convention expresse même en cas de stipulation contraire sur les lettres, commandes ou factures des acheteurs. Tous modes divers de livraison, de paiement, les dispositions, acceptations de règlement, lieux de livraison, ne peuvent opérer ni novation ou dérogation de la présente clause.