ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente de produits de la société SAS GARELLY (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties au contrat de vente.
Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par le Vendeur, les commandes qui lui sont passées sont soumises, sans exception, aux présentes conditions générales de vente ci-après, qui prévalent sur toutes autres conditions ou documents, et ce compris les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées le cas échéant avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 2 : COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit. Elle doit être communiquée par courrier électronique ou être déposée au magasin principal du Vendeur situé à
ZI Carrefour de l’Europe – 57600 FORBACH.
Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande d'un montant inférieur à 50 euros HT ou une ligne de commande inférieure à 10 euros HT.
La commande est ferme et définitive dès réception par le client de l'accusé-réception de commande du Vendeur. La vente est donc réputée conclue à cette date et l'acheteur est engagé pour la totalité des produits qu'il a commandés, y compris si des cadences de livraison ont été convenues.
Les produits spécifiques sont définis comme des produits dont la commercialisation est spécifique aux besoins de l'acheteur (produits sur plan, produits consommés par l'acheteur uniquement, produits avec revêtement, etc.).
La disponibilité des produits indiquée sur le devis du Vendeur est donnée à titre de simple indication et sans garantie, la disponibilité réelle desdits produits étant indiquée dans les accusés de réception de commande.
Préalablement à l'accusé-réception de commande du Vendeur, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Toute modification de commande doit être acceptée par le Vendeur et pourra entraîner une mise à jour de celle-ci (prix, délai, etc.).
Toute annulation de commande doit être acceptée par le Vendeur. Dans une telle hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les coûts qu’il aura engagés jusqu'à la date d’acceptation de l'annulation de commande.
Dans l’hypothèse d’une commande sur des quantités fermes, prévisionnelles ou cadencées, l’acheteur s’engage à accepter la livraison du reliquat de stock de produits concernés qu'il réglera aux conditions habituelles, et ce avant la date d’échéance de ladite commande.
Nonobstant ce qui précède, tout reliquat de commande non livré et non réclamé dans un délai de 3 mois, peut être annulé par le Vendeur, sans indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 3 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais d'exécution des commandes sont donnés à titre de simple indication et sans garantie.
L’inobservation de ces délais ne peut entrainer en aucun cas l'annulation de tout ou partie d'une commande, ni donner lieu à retenues, pénalités, compensation ou dommages et intérêts, ni paiement différé. En cas de dépassement de ces délais, le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés, dans un délai raisonnable. La livraison peut être effectuée de manière totale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune des livraisons sera considérée comme une opération commerciale complète à laquelle devra correspondre un paiement proportionnel.
Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En particulier, la guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption de transports, la pénurie de matériel transporteur, le manque d'énergie électrique, les accidents et toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur, entraînant le chômage partiel ou complet de ses établissements ou de ceux de ses fournisseurs, sous-traitants, prestataires ou transporteurs, sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d'exécution des commandes ou marchés.
Tous les coûts supplémentaires dans l’exécution d’une livraison et engendrés par un retard ayant pour cause un événement indépendant du contrôle du Vendeur, seront supportés par l’acheteur.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
ARTICLE 4 : LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES
Sauf stipulation contraire, la livraison des produits commandé est réalisée par leur remise directe, soit à l'acheteur, soit au transporteur, soit au prestataire désigné par l’acheteur ou à défaut choisi par le Vendeur, et ce au départ de ses magasins ou de ceux de ses prestataires, sous-traitants ou fournisseurs.
En cas d'impossibilité de livrer ou en l'absence d'instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les produits étant alors facturés et entreposés, aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Toutes les marchandises sont expédiées « Départ », en port avancé sur facture. Le franco est accordé à titre exceptionnel à partir de certains montants et après confirmation expresse de la part du Vendeur.
Les marchandises expédiées, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le Vendeur ne répond pas des retards, avaries, casses ou vols en cours de route, les compagnies de transport étant seules responsables, il appartient au destinataire d’émettre ses réserves sur le bordereau de transport et d’exercer son recours contre le transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce.
ARTICLE 5 : CONTROLE DES LIVRAISONS-RETOUR ET GARANTIE
L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
L’acheteur doit faire toutes les réserves utiles au transporteur à la livraison de la commande, les incidents de transport ne sauraient engager notre responsabilité.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
Dans tous les cas où, après examen il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent des anomalies ou un vice de matière ou traitement les rendant inutilisables, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
La garantie du Vendeur se limite donc à la simple fourniture de produits de remplacements, sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour des frais de main d’œuvre, retard ou tout autre motif.
Tout remplacement est exclu en cas d'usure normale des produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou inappropriée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la traçabilité des produits mis en cause et quant à la réalité de vices ou non conformités constatées.
Aucun retour de produit n'est accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, notamment en ce qui concerne le mode de livraison. Les produits retournés doivent être si possible dans leur état et emballage d'origine.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Aucune réclamation ne sera admise après l'emploi des produits livrés.
Dans les autres cas de défectuosité du produit livré, le délai de réclamation est de 8 jours calendaire à compter de la découverte de la défectuosité. Toute transformation ou modification de quelque nature qu'elle soit du produit livré (traitement, revêtement, usinage, … sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif), effectuée par l'acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, exonère le Vendeur de toute responsabilité concernant ce produit et l’utilisation qui en est faite.
S'il est démontré, après examen contradictoire, par l'acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, que les vices ou non-conformités rendant le produit livré impropre à l'emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu'il a subies, la garantie de remplacement jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelés.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
ARTICLE 6 : TOLERANCES QUANTITES
Compte tenu des variations inhérentes au produit lui-même et des tolérances techniques relatives aux moyens de comptage, de mesure et/ou de pesage, le nombre de produits placés à l’intérieur de chaque unité de conditionnement (UC) peut varier en plus ou moins par rapport à la quantité nominale prévue.
La variation des quantités de (+) ou (-) 5% par rapport à l’unité de conditionnement (UC) est un usage de la profession. Les livraisons de pièces spéciales peuvent comporter des surplus en quantité jusqu’à 10%.
Les demandes de certificats, de protocoles, d’essais, de rapports de contrôle doivent être formulées par l’acheteur dès sa demande de prix et confirmées à la commande. Selon les situations et les types de produits commandés, ces demandes particulières sont réalisables et le Vendeur se réserve le droit de les refuser dans son accusé de réception de commande. En cas d’acceptation expresse de la part du Vendeur, ces demandes seront facturées séparément des produits commandés.
ARTICLE 8 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE – FRAGILISATION PAR HYDROGENE
L’acheteur est expressément informé que l’utilisation de pièces de fixation durcies à une dureté égale ou supérieure à 320 HV et/ou ayant subi un traitement de surface par dépôt électrolytique (tel que la galvanoplastie), en particulier pour les classes de résistance 10.9 et supérieures, comporte un risque inhérent de défaillance différée.
Ce risque est directement lié une fragilisation par occlusion d’hydrogène, phénomène reconnu par la norme internationale ISO 4042, qui en souligne les mécanismes et les limites des procédés actuels d'élimination de l’hydrogène.
Malgré toutes les précautions raisonnables pouvant être prises lors de la fabrication et du traitement, la fragilisation par occlusion d’hydrogène ne peut être totalement éliminée, et un risque de rupture différée demeure de manière intrinsèque à ce type de produit et de traitement.
En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité, contractuelle ou délictuelle, pour les conséquences directes ou indirectes d’une rupture différée liée à une fragilisation par l’hydrogène, survenant après traitement des produits ou en cours de leur utilisation, y compris en cas de mise en œuvre conforme des pièces.
Le Vendeur est donc exonéré de toute responsabilité à cet égard, tant envers le client que tout tiers.
Pour tous les produits qui pourront être soumis par leur environnement à des phénomènes d'oxydation accélérée, l'acheteur est responsable de la détermination et du choix du produit et des conséquences de ce choix.
Aucune réclamation, indemnisation ou garantie ne pourra être exigée du Vendeur à ce titre.
Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de la compatibilité du traitement de surface envisagé avec la dureté et la classe de résistance des pièces commandées, ainsi que d’en évaluer les risques techniques pour son application.
L'acheteur doit notamment déterminer si l'utilisation finale du produit nécessite une élimination totale du risque inhérent au phénomène d’occlusion d’hydrogène. Dans l'hypothèse où cette élimination totale est requise, l'acheteur doit utiliser ou recommander à l'utilisateur final un mode de revêtement et de préparation adapté. Avant toute demande de prix ou de commande, il est de la responsabilité de l’acheteur de choisir le produit adéquat, de définir les critères mécaniques et dimensionnels en fonction de l’utilisation, des contraintes et de l’environnement du produit, de corréler et vérifier les documents et conseils qu’il obtient sur le produit en fonction de l’usage auquel il est destiné.
Si l’acheteur sélectionne et achète des fixations dont les propriétés, la résistance et le processus de fabrication comportent un risque élevé de fragilisation par l'hydrogène, ce risque doit être entièrement assumé par l’acheteur.
Dans l’hypothèse où un tiers formerait à l’encontre du Vendeur une réclamation résultant directement ou indirectement de la fragilisation par l'hydrogène d’éléments de fixation achetés par l’acheteur, ce dernier s'engage à indemniser pleinement le Vendeur (y compris de ses frais de justice et de ses honoraires d'avocats) et à le garantir pleinement et à première demande, contre toute demande ou toute réclamation formée contre le Vendeur, tendant à indemniser le tiers de ses pertes, dommages et coûts inhérents à la fragilisation de pièces de fixation par l’effet de l’hydrogène.
ARTICLE 9 : TARIFS
Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques (coût des matières, etc.) et des conditions monétaires en vigueur au moment de l'émission de l'offre et ils sont ajustables au moment de la réception de la commande.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux du tarif en vigueur à la date de réception de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés nets, hors taxes, hors tous frais accessoires (port, frais de livraison, frais fixes de facturation, etc.).
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire prévue dans des conditions particulières, les factures du Vendeur sont payables au plus tard à 45 jours fin de mois, date de facture.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Pour toute commande importante, le Vendeur se réserve le droit de demander à ses clients des garanties de solvabilité, avant les expéditions de leur commande et même en cours d’exécution.
Tout changement dans la situation financière ou économique de l'acheteur peut entraîner à tout moment une réduction du plafond d'encours, une adaptation des conditions de paiement ainsi que la possibilité d’exiger une garantie.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
ARTICLE 11 : DEFAUT DE PAIEMENT
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d'échéance est passible de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, et jusqu’au paiement effectif, d'intérêts de retard calculés à compter de l'échéance initiale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra jamais être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, la date de réception des marchandises.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'acheteur sera de plein droit débiteur à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, le défaut de paiement d'une livraison autorise le Vendeur à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits spéciaux commandés, disponibles ou en cours de fabrication.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
L'acheteur ne peut jamais, sous quelque prétexte que ce soit, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation et s'interdit donc toute pratique illicite de débit ou d'avoir d'office. En conséquence, toute déduction du règlement des factures que le Vendeur n'a pas expressément acceptée, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons et la déchéance du terme de toutes les créances.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
Autrement dit, le transfert de propriété des produits livrés à l'acheteur n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, permettra au Vendeur de revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, sous peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES PRODUITS
L'acheteur ou toute autre personne physique ou morale consultant le Vendeur et/ou lui commandant des produits, est notamment responsable du choix du produit, de la transmission aux services du Vendeur de sa définition précise, de la recherche, de la prise en compte et du respect de l'ensemble des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l'utilisation qui en est faite par l'acheteur en fonction de ses besoins, de l'adéquation du produit avec les conditions d'utilisation et l'environnement de montage et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents qu'il consulte, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit. En conséquence de quoi, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de l'un de ces motifs, entre autres, que ce soit dans le cadre de l'utilisation de ses documents d'information ou d'une consultation, d'une offre ou d'une commande.
Les produits du Vendeur n'ont pas vocation à être utilisés pour des applications aéronautiques ou aérospatiales. Seule une demande écrite spécifique de l'acheteur ayant fait l'objet d'un engagement écrit de la part du Vendeur sera susceptible d’engager sa responsabilité pour ce type d’utilisation.
ARTICLE 14 : DOCUMENTS FOURNIS PAR LE VENDEUR
Toutes les informations afférentes aux caractéristiques générales des produits vendus, à leurs résistances, leurs utilisations ou réalisations, toutes les informations normatives, qualitatives, dimensionnelles, tarifaires ou de toute autre nature, tous les dessins, tout renseignement en général figurant dans les catalogues du Vendeur, sur son site Internet, ses bons de livraison, ses accusés de réception de commandes ou tout autre de ses supports, sont donnés à titre indicatif, non exhaustif et sans garantie de la part du Vendeur, ceci sauf clause expresse contraire.
Ces informations qui n’ont aucune valeur contractuelle, sont données sous réserve d'éventuelles erreurs typographiques, d'impression ou de toute autre nature.
L'intégration des informations figurant dans les documents du Vendeur, dans les propres documents de ses clients ou de toute autre personne physique ou morale, est de la responsabilité de ces derniers.
Si un acheteur ou toute autre personne physique ou morale souhaite conférer une valeur contractuelle à des informations spécifiques, il doit en faire préalablement la demande écrite au Vendeur et seule vaut alors l’acception écrite et préalable de ce dernier à toute utilisation.
Toutes les informations que le Vendeur diffuse et tous les produits qu’il vend, sont susceptibles de modification, de substitution ou d'abandon sans préavis et sans engagement de sa responsabilité.
ARTICLE 15 : CLAUSE D'IMPREVISION
En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations applicables.
ARTICLE 16 : GESTION DES DONNEES
La collecte de certaines informations et données est indispensable au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu'à la facturation. L'absence de fourniture des informations demandées peut faire obstacle à la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. L’acheteur peut l’exercer en en faisant une demande par écrit auprès du vendeur.
Pour toute demande écrite, le Client doit s’adresser, en indiquant ses coordonnées (Société, e-mail, adresse et si possible référence client) au Service Clientèle.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente conclues avec le Vendeur, est le droit français.
Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites, seule la version française ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à la validité, la conclusion ou l’interprétation d’une commande, de la fourniture d’un produit ou de son règlement, à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente et ceci quels que soient le lieu du marché, le lieu de la livraison et le lieu de paiement, il est convenu que les tribunaux dans le ressort du siège social du Vendeur seront, dans tous les cas, seuls compétents pour en connaître, à l'exclusion de tout autre, et même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.